LOI BIODIVERSITE : LE GOUVERNEMENT S'APPRETAIT A SUPPRIMER LE PRINCIPE POLLUEUR PAYEUR MAIS RECULE DEVANT LE TOLLE !

La pression des lobbies a conduit le gouvernement à deposer un amendement sur le projet de loi biodiversité, en discussion au Parlement. Une régression de plus provisoirement évitée dans le droit de l'environnement

France

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   La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a débuté le 1er mars à l'Assemblée Nationale. Le texte est en gestation depuis 2013, après un long travail de concertation et d'état des lieux dans les Régions.L'unanimité s'était faite sur le constat qu'une véritable transition écologique ne pouvait se faire sans l'intégration des enjeux de biodiversité et plus largement environnementaux dans l'ensemble des politiques sectorielles. La mise en oeuvre d'une telle politique a déjà été retardée par le démarrage des nouvelles Régions pour lesquelles la biodiversité est loin d'être une priorité.

  UN PERMIS DE POLLUER DANS UN AMENDEMENT DES LOBBIES ( MEDEF, INDUSTRIELS...)

  Un amendement à l'article  1316-19 du Code civil, qui serait à même de donner un permis de polluer aux industriels, leur permettant de ne rien payer en cas de préjudice écologique qu'ils auraient causé : forages, marées noires, pesticides, accident industriel...etc. Un permis de polluer qui avait déjà été défendu en 2008 lors de la loi sur la responsabilité environnementale. En résumé, une pollution causée par une activité qui a bénéficié d'une autorisation administrative ne pourra être qualifiée de préjudice écologique et faire l'objet d'une réparation, que l'autorisation soit légale ou non.

 L'OMBRE DE TAFTA : DU POLLUEUR PAYEUR AU CONTRIBUABLE PAYEUR

   La responsabilité de la réparation du préjudice* incomberait donc à l'auteur de l'autorisation, c'est à dire l'Etat, c'est à dire le contribuable. Pour l'instant, cette disposition ne vaut que pour les préjudices écologiques. Mais elle pourrait être étendue - comme le souhaite et le prépare TAFTA - à la réparation de dommages causés à l'économie (tourisme etc...), à la santé...Il s'agit d'une régression d'une gravité sans précédent du droit de l'environnement qui est provisoirement évitée, qui se serait ajoutée à une volonté politique de le détricoter ce droit depuis presque une décennie. Jusqu'à permettre Iin fine aux firmes et entreprises de se laver les mains de toute conséquence de leurs activités sur l'environnement ( naturel et humain). Cet amendement avait été rédigé par le MEDEF, et imposé par Bercy.

*comment "estimer" le prix de la disparition d'une espèce, d'un milieu, d'un paysage ?

INSCRIRE LE PRINCIPE POLLUEUR/PAYEUR DANS LA CONSTITUTION

  La Charte de l'Environnement ( loi constitutionnelle N° 2005-205 du 1er mars 2005) prévoit bien que "toute personne doit prévenir les atteintes qu'elle cause à l'environnement...dans les conditions définies par la loi" (art.2). Et l'art.5 ajoute que " (...) les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution, à la mise en oeuvre de l'évaluation des risques(...) afin de parer à la réalisation du dommage".

  Cet amendement était donc une bombe à retardement pour le droit de l'environnement et les contribuables. L'occasion de passer de passer à l'offensive en proposant d'inscrire le principe pollueur/payeur dans la Constitution.

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