SIMPLIFICATION DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT : LES DANGEREUSES PROPOSITIONS DU MEDEF

Pendant les présidentielles, le MEDEF a avancé "40 propositions pour modifier et simplifier le droit de l'environnement". FNE, qui fédère 3000 associations, lui répond.

FRANCE

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Qui le sait ? Profitant du bouleversement politique et institutionnel provoqué par l'élection présidentielle et les législatives qui suivront, le MEDEF a diffusé un document inquiétant. Car il vient corroborer deux décennies consacrées par les pouvoirs successifs à détricoter le droit de l'environnement. Alors même qu'à de rares exceptions, l'écologie et l'environnement ont été absents des débats. Décryptage.

Demande phare : arrêter tout projet de loi pendant 3 à 5 ans

Le MEDEF demande un moratoire dans la production de lois et règlements français concernant l'environnement, le syndicat des grands patrons justifiant cette demande par la multiplication des textes qui nuiraient à la croissance, l'économie et l'intelligibilité des normes. Alors même que notre société découvre des enjeux écologiques et environnementaux, liés aux modes de production et de consommation, ayant des conséquences désastreuses sur l'environnement, la santé, l'avenir même de l'économie.

On est d'accord sur un point : le droit de l'environnement manque actuellement de clarté. De nombreux textes ont été rédigés sans concertation, sans vue d'ensemble, dépassés avant de pouvoir être appliqués. La France a, c'est évident, un long chemin à faire pour clarifier et améliorer ce droit, pourtant devenu constitutionnel*. Notre pays fait partie des mauvais élèves européens dans la plupart des domaines, et les lois-cadres qui protègent encore l'environnement et la nature y sont de moins en moins appliquées ou respectées.

NON, les obligations des entreprises ne sont pas de plus en plus "pesantes"....

Les faits disent le contraire :

-  30 à 40% des exploitations industrielles ou agricoles générant des pollutions, des risques ont déjà vu leurs obligations allégées depuis 2009. Exit les études de danger et rétrécissement des enquêtes publiques, du droit à l'information. Les installations classées pour l'environnement (ICPE) disposent désormais d'un nouveau régime, dit d'enregistrement ( = circulez, vaut mieux pas savoir).

-  Exemples flagrants d'un assouplissement : les élevages intensifs bénéficie depuis 2013 d'un "régime allégé", alors qu'ils s'implantent dans des zones où tous les seuils de contamination des eaux et des sols sont déjà dépassés.

On pourrait multiplier les exemples démontrant que les nouvelles réglementations s'avèrent moins "pesantes" pour les entreprises que pour l'environnement.

Demander réparation à une entreprise qui pollue au mépris des lois serait trop "contraignant" !

Le MEDEF présente l'intégration du préjudice écologique dans le Code civil comme une contrainte financière insupportable, freinant ses capacités de développement. La loi oblige les citoyens qui causent un dommage à l'environnement - c'est à dire au bien public - à le réparer. Les entreprises devraient elles pouvoir polluer en toute impunité ? Au détriment de la sécurité et de la santé publique ? Le MEDEF a-t-il sérieusement réfléchi aux conséquences d'une telle inégalité des citoyens ?

LE MEDEF veut "circonscrire" la parole citoyenne, limiter l'accès à la justice des citoyens et de leurs associations....

Aujourd'hui la participation des citoyens est en pratique remise en cause, bien que garantie par la Constitution ( Charte de l'Environnement). Les citoyens sont consultés et informés - enquêtes publiques-  quand tout est décidé. S'ils ne sont pas d'accord avec les décisions, il ne leur reste que le recours en justice. Avec une inégalité de moyens flagrante. Ils sont éventuellement consultés par internet sur des projets, mais encore faut-il le savoir....et qu'il soit réellement tenu compte de leur avis.

La tendance, dans un pays démocratique, devrait au contraire consister à améliorer la participation des citoyens, le plus en amont possible des projets. par le dialogue préalable, réduisant les recours possibles, intégrant des améliorations possibles...ou permettant d'éviter des projets inutiles ou dangereux.

Ces propositions de réduction des droits démocratiques que le MEDEF aimerait imposer vont totalement à l'encontre des principales directives européennes (pourtant copieusement attaquées par les lobbies) comme des conventions internationales. Le MEDEF craint la démocratie et les lois protégeant l'environnement : qu'a-t-il à cacher ? La protection d'intérêts privés plus opaques ne saurait correspondre à l'intérêt public.

Vouloir empêcher l'accès des associations à la justice dans un Etat de droit est une grave régression. L'institution  judiciaire de la France est déjà une des plus mal lotie d'Europe. Elle manque des moyens minimum pour répondre à un engorgement chronique. Et dans tout cela, le droit de l'environnement est la 5e roue du char. La police de l'environnement est indigente. Les recours abusifs ne sont pas le fait des associations environnementales qui n'en ont ni les moyens, ni l'envie. Les grandes entreprises ont les moyens de prévenir les pollutions, et elles y ont intérêt. La plupart des autres peuvent être aidées et conseillées.

La "simplification"  juridique et administrative mise en oeuvre par les derniers gouvernements évolue donc actuellement à une régression généralisée des droits des citoyens comme du droit de l'environnement que la justice ne peut colmater. La réalité est devenue un régime dérogatoire permanent accordé aux préfets pour contourner les lois. C'est de cette situation dont voudrait profiter le MEDEF.

Dans notre département, nous ferons obstacle à cette stratégie sur le terrain.

REPONSE :

LETTRE ONG AU Pt de la République mai 2017
 

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